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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 32 de cet article, après les mots :
« Le conseil »,
insérer le mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant toute suspension du droit d’exercice, il apparaît difficile d’admettre que la décision puisse être prise par le Conseil réunit en formation restreinte. C’est pourquoi il est proposé d’exprimer le rejet de cette possibilité.