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ART. PREMIER
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 40 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La fixation du nombre des conseils régionaux mentionnée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une concertation préalable avec l’ensemble des syndicats représentatifs du secteur de la santé ainsi que de la consultation de l’ensemble des agences régionales d’hospitalisation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix de la forme régionale ou interrégionale des conseils de l’Ordre impose une large concertation préalable avec les acteurs représentatifs du secteur santé. Il convient aussi de concerter cette décision avec les agences régionales d’hospitalisation qui ont notamment pour objet de veiller à la permanence des soins sur le territoire.

C’est pourquoi il apparaît essentiel de prévoir un dispositif de concertation préalable à la fixation du cadre géographique dans lequel s’installent les conseils de l’Ordre. Or, rien n’est prévu dans le texte à cet effet.