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ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Dans la première phrase de l’alinéa 41 de cet article, supprimer les mots :

« ou l’interrégion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition territoriale de l’interrégion apparaît juridiquement des plus difficiles à cerner. Le représentant de l’État dans cette interrégion ne trouve pas non plus de définition légale. Il apparaît dès lors cohérent de supprimer cet échelon administratif du texte de la présente proposition de loi.