CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 41 de cet article, supprimer les mots :
« ou l’interrégion ».
La définition territoriale de l’interrégion apparaît juridiquement des plus difficiles à cerner. Le représentant de l’État dans cette interrégion ne trouve pas non plus de définition légale. Il apparaît dès lors cohérent de supprimer cet échelon administratif du texte de la présente proposition de loi.