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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 51 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déontologie de la profession infirmière existe déjà, codifiée dans le code de la santé publique. En outre, cet alinéa vient interférer avec l’alinéa 8 du même article qui parle de préparation, et non de participation à la préparation.