ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 46 de cet article, substituer aux mots :
« plaintes au titre d’une activité salariée »
les mots :
« litiges impliquant des professionnels salariés ou agents de la fonction publique »
Amendement de précision.
La notion de salarié vise expressément les personnels soumis au code du travail. Les agents de la fonction publique, tant d’État que hospitalière ou encore territoriale, relèvent d’autres règles, ce pourquoi cette précision rédactionnelle s’impose.