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ART. PREMIER
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 55 de cet article :

« II. – Le Conseil national module le montant de la cotisation versée à l’Ordre par les personnes inscrites au tableau en fonction de leur collège. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence d’un ordre infirmier critiquée par la majorité des confédérations syndicales est d’abord une revendication du secteur libéral. Les ordres sont en effet avant tout des institutions répondant aux besoins affichés de régulation interne de professions libérales, et non aux besoins de professions salariées ou s’exerçant dans les fonctions publiques.

Pour cette raison, il apparaît essentiel de bien distinguer les cotisations des différents collèges d’infirmiers tels qu’ils sont mentionnés aux alinéas 36, 37 et 38 de l’article premier. C’est ce que demande le rapport Couty qui pose que cette cotisation « devrait être modeste compte tenu du nombre de professionnels concernés » et qu’« elle pourrait être modulée selon le mode d’exercice ».