Cet article soumet à l’inscription au tableau de l’Ordre le droit d’exercer un métier dont la capacité d’exercice dépend de l’obtention d’un diplôme d’État.

Cette condition supplémentaire ainsi instaurée n’apparaît pas nécessaire pour assurer la compétence des professionnels en exercice, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.