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ART. 3
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2006

CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n° 3009)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :

« Le recours contre cette décision est exercé devant le médecin inspecteur départemental de santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de doute contenue dans cet alinéa apparaît floue et pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi il convient de libérer le recours au médecin inspecteur départemental de santé publique de ce doute.