Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Le recours contre cette décision est exercé devant le médecin inspecteur départemental de santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de doute contenue dans cet alinéa apparaît floue et pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi il convient de libérer le recours au médecin inspecteur départemental de santé publique de ce doute.