CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Génisson, Guinchard, MM. Bapt, Gorce
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après les mots : « relevés à l’encontre des infirmiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« en exercice libéral à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance et en appel aux chambres mentionnées à l’article L. 4391-3 du code de la santé publique. »
La discipline professionnelle réservée par le troisième alinéa du IV de l’article L. 4312-5, tel que rédigé par la présente proposition de loi, aux infirmiers d’exercice libéral doit pouvoir s’inscrire dans les dispositions déjà codifiées aux articles L. 4391-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.