ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« le conseil départemental de l’ordre des infirmiers »,
insérer les mots :
« , saisi par le médecin inspecteur régional de santé publique, ».
Ce ne sont pas les infirmiers qui peuvent diagnostiquer les pathologies. Seul le médecin inspecteur régional doit pouvoir saisir le conseil de l’ordre pour refuser l’inscription.