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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 18 à 21 de cet article l’alinéa suivant :
« II. – Le conseil départemental est composé de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans. Ces représentants sont élus par collèges. Le mode d’élection et la composition des collèges sont fixés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode d’élection relève du décret et non de la loi. Il s’effectuera par collèges pour que tous les modes d’exercice soient représentés dans un ordre regroupant l’ensemble de la profession.