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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 60 à 63 de cet article l’alinéa suivant :
« III. – Le conseil national est composé de membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants. Les représentants sont élus par collèges. Le mode d’élection est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode d’élection relève du décret et non de la loi. Il s’effectuera par collèges pour que tous les modes d’exercice soient représentés dans un ordre regroupant l’ensemble de la profession.