CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Jardé et Leteurtre
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 24 de cet article.
Il ne s’agit pas d’une association. Tous les membres sont électeurs. Les élections ne se font pas à l’occasion d’une assemblée.