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CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Briot, M. Mallié, Mmes Poletti, Greff et M. Paillé
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 40 de cet article par la phrase suivante :
« Aucune des trois catégories de représentants susmentionnées ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoyant l’élection des membres du conseil régional de l’ordre par les représentants départementaux des infirmiers relevant du secteur public, d’une part, des infirmiers salariés du secteur privé, d’autre part, et enfin des infirmiers exerçant à titre libéral, cet amendement a pour objet de préciser qu’aucune de ces trois catégories de représentants ne peut détenir la majorité absolue au sein du conseil.