CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Briot
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 30 de cet article, supprimer les mots :
« ou interrégional ».
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression par la commission de la possibilité de créer des conseils interrégionaux de l’ordre des infirmiers, initialement prévue par la proposition de loi.