ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« financières, »,
insérer les mots :
« les mots : « exerçant la tutelle des entreprises publiques » sont supprimés et ».
Cet amendement vise à étendre le recrutement des conseillers maîtres en service extraordinaire à l’ensemble des corps de contrôle ministériels.