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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer le mot :

« publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la Cour des comptes de recruter des conseillers maîtres en service extraordinaire parmi les responsables des organismes privés soumis à son contrôle.