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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Cour des comptes de recruter des conseillers maîtres en service extraordinaire parmi les responsables des organismes privés soumis à son contrôle.