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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :

« pourra »,

le mot :

« peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.