Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 4

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Après le mot : « grade », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :

« de président de chambre, à l’exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l’article 1^er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à de ne pas donner valeur législative au comité du rapport public et des programmes et à son rapporteur général, qui relèvent de l’organisation interne de la Cour.