ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil ».
Amendement rédactionnel.