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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :

« supérieur statue dans les cas mentionnés au neuvième alinéa »,

les mots :

« se réunit pour donner l’avis prévu à l’alinéa précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.