Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« supérieur statue dans les cas mentionnés au neuvième alinéa »,
les mots :
« se réunit pour donner l’avis prévu à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.