ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
Cet amendement vise à donner un intitulé au chapitre préliminaire inséré par le projet au sein du titre II du livre Ier du code des juridictions financières.