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ART. 5
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Il est imputé sur les vacances attribuées aux conseillers référendaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir l’imputation des emplois de conseillers maîtres réservés aux magistrats de chambre régionale des comptes sur les postes réservés aux référendaires.