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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Il est imputé sur les vacances attribuées aux conseillers référendaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’imputation des emplois de conseillers maîtres réservés aux magistrats de chambre régionale des comptes sur les postes réservés aux référendaires.