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ART. 8
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ouvrir le quota d’emplois de référendaires au tour extérieur réservé aux rapporteurs extérieurs aux fonctionnaires qui ont exercé de telles fonctions, mais qui ne sont plus au service de la Cour. À défaut, compte tenu des conditions de durée de service et d’âge requises, le nombre de candidats risque d’être faible et les possibilités de choix de la Cour limitées. La rédaction proposée ne fait qu’étendre à la Cour les conditions d’intégration de ses rapporteurs extérieurs dans les chambres régionales des comptes.