ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « supérieur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 de cet article :
« les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l’autorité qui l’a prononcée. »
Amendement rédactionnel.