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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 29 de cet article, substituer aux mots :
« Sous réserve des sanctions prononcées par le premier président de la Cour des comptes et qui sont notifiées »,
les mots :
« Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.