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ART. 10
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Au début de la première phrase de l’alinéa 29 de cet article, substituer aux mots :

« Sous réserve des sanctions prononcées par le premier président de la Cour des comptes et qui sont notifiées »,

les mots :

« Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.