ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 32 de cet article, insérer les mots :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-17, ».
Amendement de précision.