ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 33 de cet article par les mots :
« à compter de sa suspension ».
Cet amendement vise à préciser le point de départ du délai de quatre mois qui déclenchera le droit à rétablissement des magistrats suspendus.