DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« retenue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 de cet article :
« , fixée par le premier président ou par le procureur général s’il s’agit d’un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires. »
Cet amendement vise à préciser l’autorité chargée de fixer la retenue opérée sur la rémunération du magistrat suspendu, ainsi que les éléments du traitement sur lesquels cette retenue peut jouer.