Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du même code, les mots : “la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission” sont remplacés par les mots : “le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein”. »