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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 221-7 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« – trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l’intérieur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition de la commission de sélection des magistrats de chambres régionales des comptes recrutés au tour extérieur est actuellement fixée par référence à des fonctions administratives qui n’existent plus. Le projet de loi actualise une de ces références, mais en laisse subsister une (la fonction de directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur a été supprimée). Il est préférable de prévoir une désignation par les ministres compétents.