ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, substituer à la date :
« 30 mars 1852 »
la date :
« 19 mars 1852 »
Correction d’une erreur de référence.