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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« tel qu’inséré par »,
les mots :
« dans sa rédaction issue de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.