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ART. 19
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« tel qu’inséré par »,

les mots :

« dans sa rédaction issue de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.