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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« conseillers référendaires nommés, avant la date de publication de cette loi, au titre »
les mots :
« magistrats des chambres régionales des comptes nommés, avant la date de publication de cette loi, conseillers référendaires de 1re classe en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.