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ART. 19
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2006

DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n° 3010)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« conseillers référendaires nommés, avant la date de publication de cette loi, au titre »

les mots :

« magistrats des chambres régionales des comptes nommés, avant la date de publication de cette loi, conseillers référendaires de 1re classe en application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.