DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par alinéa suivant :
« III. – Les membres de la commission consultative de la Cour des comptes sont membres du conseil supérieur de la Cour des comptes jusqu’à l’installation de celui-ci dans les formes prévues à l’article L. 112-8 du même code dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, dans la limite d’une durée d’un an à compter de la publication de celle-ci. »
Afin d’éviter qu’aucune instance consultative ne puisse siéger au sein de la Cour entre la publication de la loi et celle de ses décrets d’application, cet amendement prolonge le mandat des membres de la commission consultative actuellement en place, et leur confie les compétences dévolues au conseil supérieur qui la remplace.