DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l’avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l’exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître. »
Cet amendement vise à préciser que le conseil supérieur ne rend pas d’avis sur les propositions de nomination des présidents de chambre. Cette règle qui correspond à la pratique actuelle mérite d’être expressément mentionnée dans la loi.
Il a en outre pour objet de regrouper à l’article L. 112-8 du code des juridictions financières l’ensemble des compétences du conseil supérieur de la Cour des comptes en matière de nomination.