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DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que, à la différence des nominations aux grades de président de chambre, les promotions des magistrats de la Cour aux grades d’auditeur de 1ère classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont soumises à l’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.