ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article L. 122-5, ainsi qu’aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-2 ».
Cet amendement vise à supprimer l’avis du premier président sur l’intégration à la Cour des magistrats de chambre régionale des comptes. Ces nominations sont en effet prononcées sur proposition du premier président. Il n’y a donc pas lieu de prévoir l’avis de celui-ci.