ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS STATUTAIRES DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« effectifs dans les juridictions financières »,
les mots :
« publics effectifs ».
Cet amendement vise à permettre aux présidents de section de chambre régionale des comptes ayant 15 ans de services publics, y compris en dehors d’une juridiction financière, d’être nommés conseillers maîtres.