Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,
M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 25 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’abroger cet article qui élargit l’autorisation du travail de nuit pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans et qui s’applique également aux « apprentis juniors » de quinze ans ayant signé un contrat d’apprentissage, instaurés par l’article 2 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et ceci, contrairement aux conventions OIT qui interdisent le travail de nuit pour les jeunes mineurs de moins de 18 ans pour des raisons de santé.