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AVANT L'ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n° 3016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,

M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abroger les articles relatifs au contrat de responsabilité parentale qui ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l’autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelle, professionnelle ou de santé, ce n’est pas un refus d’exercer cette autorité. La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer.