ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,
M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages en entreprise ne peuvent être mis en œuvre que dans le cadre d’un parcours de formation professionnelle ou de formation scolaire de l’enseignement général, technologique ou professionnel ou de l’enseignement supérieur. »
Cet amendement a pour objet d’interdire clairement la possibilité pour un employeur de recourir à des stages en dehors d’un parcours de formation professionnelle ou scolaire.