AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,
M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux, avant l’élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s’ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement.
Cet amendement a pour objet de reprendre les termes de l’engagement solennel du Gouvernement inscrit dans le préambule de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social.