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ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,
M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article insérer l’alinéa suivant :
« En contrepartie du soutien de l’Etat, dans un délai de six mois l’employeur met en place avec le jeune et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l’obtention progressive d’une qualification dans des conditions définies par un accord collectif de branche ou d’entreprise, pour favoriser l’insertion professionnelle durable du jeune dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’employeur qui bénéficie du soutien financier de l’Etat pour embaucher un jeune peu qualifié doit organiser en contrepartie, dans un délai de six mois, la mise en œuvre d’actions de formation permettant l’obtention progressive d’une qualification, dont les conditions sont organisées par un accord collectif.