Par cet amendement, le Gouvernement accepte la totalité de la charge résultant de l’ensemble des mesures du texte adopté par la commission des affaires culturelles, familiales, et sociales, dont le montant est estimé à 150 millions d’euros pour 2006.

La dépense principale concerne l’amélioration du dispositif du contrat jeune en entreprise : augmentation de l’aide de l’État pour favoriser le recrutement des jeunes connaissant des difficultés d’insertion professionnelle, aide pour les jeunes recrutés en contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée. Les autres charges concernent des actions de formation professionnalisante.

Pour 2006, les mesures ayant un effet sur le budget de l’État seront financées en utilisant les possibilités de fongibilité des crédits offertes par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par une levée de la réserve de précaution portant sur la mission travail et emploi à due concurrence. Pour mémoire, la réserve sur la mission travail et emploi s’établit à ce jour à 564 millions d’euros.

Au titre de 2007 et des années ultérieures, les crédits nécessaires au financement de ces mesures seront intégrés au projet de loi de finances initiale.

La proposition de loi n’entraîne donc pas d’augmentation des charges publiques au titre des dépenses de sécurité sociale, les dispositions prévues par l’article L. 322-4-17-3 du code du travail concernant les allègements de charge des bénéficiaires de CIVIS n’étant pas modifiées.