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AVANT L'ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n° 3016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Les articles 2 et 3 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement abroge les articles 2 et 3 de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 autorisant l’apprentissage à partir de l’âge de 14 ans.