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ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement abroge les articles 2 et 3 de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 autorisant l’apprentissage à partir de l’âge de 14 ans.