ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
II. – Les contrats « nouvelles embauches » déjà signés font l’objet d’une requalification dont les conditions sont négociées entre les partenaires sociaux par accord national interprofessionnel dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d’accord, les contrats nouvelles embauches seront requalifiés en contrat de droit commun sans détermination de durée.
L’amendement abroge le dispositif des « Contrats Nouvelles Embauches » (CNE) introduit par voie d’ordonnances le 2 août 2005. Les CNE renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l’emploi durable. Ils ne renforcent en aucun cas « l’égalité des chances, instaurent une discrimination selon la taille des entreprises, et aggravent la difficulté d’accès au logement.