ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Un décret en Conseil d’État module le montant des cotisations sociales des entreprises ou, le cas échéant, le niveau de leurs exonérations, en fonction de leur nombre et de leur proportion d’emplois précaires (tout emploi qui n’est pas à temps plein et sans détermination de durée). »
Il ne suffit pas d’abroger le dispositif CPE pour résorber les emplois précaires. Il convient de mener une politique active de dissuasion du recrutement en emplois précaires. L’amendement prévoit de moduler le montant des cotisations sociales des entreprises ainsi que le niveau d’éventuelles exonérations, en fonction du nombre et de la proportion d’emplois précaires dans l’entreprise.