ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de la signature de chaque contrat de travail précaire d’un contrat prévu à l’article L. 122-1 du code du travail d’une durée de moins de six mois, d’un contrat « nouvelles embauches » créé par l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » ou d’un contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l’article L. 212-4-3. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter du 1er janvier 2007.
L’amendement prévoit de mettre à contribution les entreprises qui développent les contrats précaires (CDD, temps partiels, CNE) pour financer le Fonds de solidarité pour les travailleurs privés d’emploi. En effet, il est inquiétant de voir les missions du Fonds de solidarité s’étendre (initialement ASS, puis prime forfaitaire de retour à l’emploi et prime mensuelle), et dans le même temps voir diminuer la subvention de l’État inscrite dans les lois de finances. Résultat, depuis 2002, le gouvernement n’a cessé de restreindre le bénéfice plénier de leurs droits aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et vise à renforcer les dispositifs d’acceptation contrainte des emplois proposés par le service public de l’emploi. Le Fonds de solidarité doit être davantage abondé pour mettre en place des dispositifs de redistribution s’inscrivant dans la sécurisation des parcours professionnels. Or, les contrats précaires, ceux à temps partiel contraint ou à durée déterminée tendent à se substituer de plus en plus fréquemment aux contrats à durée indéterminée. Il est donc urgent d’inverser cette tendance.