AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés.
L’amendement abroge la création du contrat de responsabilité parentale de la loi « égalité des chances » qui aggrave la précarité de familles.